Indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur - 02/10/15
Compensation for occupational accidents and diseases in case of the recognition of reckless endangerment by the employer
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Mots clés : Faute inexcusable, Accident de travail, Maladie professionnelle, Indemnisation, Employeur, Tribunal des affaires de sécurité sociale
Keywords : Reckless endangerment, Work accident, Occupational disease, Compensation system, Employer, Social Security Court
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