Plaidoyer pour un encadrement de la recherche scientifique sur le cadavre en médecine légale - 28/06/16
Scientific research on cadavers in connection with a forensic autopsy: For a legislative amendment
Cet article a été publié dans un numéro de la revue, cliquez ici pour y accéder
Résumé |
La recherche scientifique en médecine légale thanatologique est difficile car le cadre légal encadrant la recherche sur les prélèvements issus du cadavre n’est pas adapté au contexte judiciaire. En effet, les équipes doivent obtenir préalablement une autorisation de l’Agence de biomédecine. La recherche ne peut se faire que si la personne ne s’est pas opposée durant son vivant à ce que de prélèvements soient réalisés en post-mortem. Cette recherche de la non-opposition se fait en consultant le registre des refus, puis en recherchant l’absence d’opposition de la personne près de sa famille. Ces dispositions sont très difficiles à respecter dans un contexte judiciaire. D’une part, la recherche de la non-opposition pose des difficultés. Les équipes médicolégales peuvent consulter le registre mais il est difficile de rechercher cette non-opposition près des familles. D’autre part, l’Agence de biomédecine s’estime souvent non compétente pour statuer sur ces protocoles, arguant le contexte judiciaire de l’autopsie. Il nous semble nécessaire d’adapter les conditions légales afin que cette recherche puisse se faire dans de bonnes conditions. Une première étape serait d’adapter les conditions législatives afin de pouvoir pratiquer une recherche sur les prélèvements judiciaires. Les deux premières adaptations seraient de reconnaître explicitement la possibilité de faire de la recherche sur ces prélèvements ainsi que la compétence de l’Agence de biomédecine. La troisième proposition serait d’adapter les conditions de recherche de la non-opposition. La réflexion devra se poursuivre afin de pouvoir réaliser des recherches scientifiques médicolégales dans un cadre plus large, la difficulté majeure restant la recherche de la non-opposition de la personne décédée.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
Scientific research in thanatological forensics is difficult because the legal framework governing research on samples from cadavers is not tailored to the legal context. In reality, teams must first obtain authorization from the French Biomedicine Agency. Research can then only be carried out if the person did not object during their lifetime to samples being taken post-mortem. This search for non-opposition is conducted first by consulting the French Refusals Register then by confirming the person's non-opposition stance with their families. Such provisions are very difficult to enforce in a legal context. Firstly, the search for non-opposition is problematic. Forensic teams may consult the register but it is difficult to confirm the non-opposition stance with families. In addition, the French Biomedicine Agency often considers that as a body, it is not competent to rule on these protocols, due to the legal context of the autopsy. It appears necessary to adapt the legal conditions in order to ensure that this search can occur under the proper conditions. A first step would be to amend the legal conditions to allow research to be performed on forensic samples. The first two amendments would be to explicitly acknowledge the possibility of conducting research on these samples, as well as the competence of the French Biomedicine Agency. The third amendment would be to adapt the conditions governing the search for non-opposition. More reflection must take place in order to enable forensic scientific research in a wider framework, given that a key difficulty remains the search for non-opposition of the deceased party.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Autopsie judiciaire, Recherche biomédicale, Cadavre, Scellés judiciaires
Keywords : Forensic autopsy, Biomedical research, Cadaver, Judicial sealed evidence
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