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Comment droit et éthique s’enrichissent mutuellement dans la prise en charge médicale des personnes avec handicap - 28/07/16

Doi : 10.1016/j.motcer.2016.05.006 
M.-F. Callu
 69, bis avenue Ferdinand-Buisson, 69500 Bron, France 

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Résumé

Quel que soit son handicap, la personne a droit à une prise en charge médicale de même qualité que pour tout autre patient. Le droit tente de répondre aux demandes des personnes vulnérables, quelle que soit leur situation. Par exemple, une personne mineure, handicapée ou non, peut avoir besoin de se faire soigner en désirant conserver le secret de ces soins vis-à-vis de ses parents. La vie privée est une notion qui ne commence pas à 18ans. La loi du 4 mars 2002 prévoyait déjà cette hypothèse. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé l’élargit encore. Une personne majeure, handicapée ou non, peut avoir besoin d’aide non seulement dans ses démarches administratives ou financières, mais aussi dans un parcours médical ou médicosocial. Le droit propose diverses solutions d’accompagnement avec la famille, le tuteur, la personne de confiance, les proches, les aidants, les mandataires intervenant par un mandat de protection future. Dans la pratique médicale, un certain nombre de situations, simples en théorie, peuvent se révéler très problématiques. La démarche éthique sera d’une aide essentielle face à toutes ces interrogations.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Whatever his or her disability, a person has the right to medical care of the same quality as any other patient. The law tries to meet the needs of vulnerable people, regardless of their situation. For example, a minor, disabled or not, may seek a treatment while preserving confidentiality regarding his/her parents. Privacy is a concept that does not begin at 18. In France, the law of 4 March 2002 already addressed this hypothesis; the law of 26 January 2016 modernizing our health system extended it. An adult, disabled or not, may need help not only for administrative and financial procedures, but also for medical or medicosocial matters. The law offers various support solutions with the family, guardian, support person, relatives, caregivers, attorneys involved with a mandate for future protection. In medical practice, a number of situations, simple in theory, can be very problematic. The ethical approach will be essential to help deal with all these questions.

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Mots clés : Handicap, Personne vulnérable, Dilemme éthique

Keywords : Disability, Vulnerable person, Ethical dilemma


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Vol 37 - N° 2

P. 51-54 - juillet 2016 Retour au numéro
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