Quelle autonomie pour le majeur sous tutelle dans le domaine médical, et plus particulièrement en situation de fin de vie ? - 19/10/16
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Résumé |
En France, les soins aux majeurs sous tutelle posent la question du décideur. Après avoir illustré les tensions qui peuvent exister à l’aide de trois cas cliniques, nous confronterons les différents textes juridiques sur le sujet. Jusqu’à récemment, l’avis du majeur sous tutelle avait simplement à être entendu. Mais depuis la loi du 2 février 2016 – Loi relative à la fin de vie – l’avis du majeur protégé peut lier le médecin dans certaines situations. Le majeur sous tutelle s’est en effet vu reconnaître le droit de rédiger des directives anticipées avec l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
In France, medical treatments to adult under guardianship raise the question of the decision-taker. After illustrating the tensions that may exist with three clinical cases, we will confront the actual and different legislations on the topic. Until recently, opinion of the adult under guardianship has merely to be heard. But, since the Law of 2nd February 2016 – New end of life's law – the view of the protected major can bind the doctor in certain circumstances. In fact, the adult under guardianship has been granted a right to write advance directives with the approval of the guardianship judge or family council.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Tutelle, Fin de vie, Autonomie, Législation
Keywords : Trusteeship, End of life, Autonomy, Legislation
Plan
Vol 13 - N° 3
P. 127-133 - septembre 2016 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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