Dans le but de protéger certains patients atteints de troubles mentaux, qui peuvent se révéler dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui, des hospitalisations en milieu psychiatrique peuvent, sous certaines conditions, être décidées sans le consentement de l’intéressé. Lorsque ces prises en charge sous contrainte sont prononcées à temps complet, l’atteinte à la liberté d’aller et de venir de ces patients est totale. Afin de vérifier que ces mesures correspondent à une réelle nécessité thérapeutique, une loi du 15 juin 2000 a instauré une nouvelle protection par la mise en place de magistrats spécialisés aussi bien dans les détentions pénitentiaires que psychiatriques.

In order to protect some patients with mental disorders, which can be dangerous to themselves or others, the environment hospitalizations psychiatric can, under certain conditions, be decided without the person's consent. When those supported under stress are delivered on complete time, the attack on the freedom of coming and going of these patients is total. To verify that these measures represent a real therapeutic need, a law of 15 June 2000 introduced a new protection by the establishment of magistrates, specialized both in prisons and psychiatric detention.