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Quel avocat pour l’enfant en situation de maladie grave ? - 03/12/16

Doi : 10.1016/j.etiqe.2016.07.002 
L. Ouassin a, , A. de Broca b
a Faculté de droit, université de Picardie-Jule-Verne, espace de réflexion éthique régional Picardie, 10, placette Lafleur, 80000 Amiens, France 
b Espace de réflexion éthique régional Picardie, hôpital Nord, CHU, UMR 8163 Lille IIII, 80054 Amiens cedex 1, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

Les situations de fin de vie sont rares mais possibles en pédiatrie. Si l’autorité parentale est au centre des textes juridiques, de nouveaux textes (loi du 4 mars 2002 et du 2 février 2016) laissent à penser que la responsabilité ultime des décisions revient au médecin. Qu’en est-il réellement ? Les textes sont-ils contradictoires ou amènent-ils une meilleure façon de protéger l’enfant ? Après la présentation d’une situation clinique, nous évoquerons ces différents textes avec une courte présentation de droit comparé. La conclusion est que les textes ne dérogent pas à l’autorité parentale même s’ils permettent une décision médicale ou par l’enfant lui-même dans certaines situations.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

End of life situations are rare but possible in pediatrics. Although parental authority is at the heart of legislations, new legal provisions (law of 4th March 2002 and law of 2nd February 2016) suggest that the physician is the ultimate decision-maker. What happens in reality? Are legal texts conflicting or leading us to a better way to protect the child? After the display of a clinical situation, we will evoke these different texts with a short presentation of comparative law. The outcome is that legal texts do not derogate from parental authority, even if they allow a medical decision or from the child himself in some particular cases.

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Mots clés : Enfant, Fin de vie, Autorité parentale, Législation, Pédiatrie

Keywords : Child, End of life, Parental authority, Legislation, Pediatrics


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Vol 13 - N° 4

P. 219-227 - décembre 2016 Retour au numéro
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