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Expertise en psychiatrie pour les juridictions civiles et les administrations - 14/02/17

[37-902-A-20]  - Doi : 10.1016/S0246-1072(17)58162-6 
J.-L. Senon a,  : Psychiatre des Hôpitaux, professeur des Universités, DEA de droit pénal, C. Jonas b,  : Psychiatre, docteur en droit, expert judiciaire, psychiatrie
a UFR de médecine, Université de Poitiers, UCMP CHHL, BP 587, 86021 Poitiers, France 
b CHU de Tours, 37044 Tours cedex 

Auteur correspondant.

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Résumé

Les psychiatres sont dorénavant sollicités en qualité d'expert dans de nombreux domaines qui touchent à l'activité psychiatrique quotidienne (application de la loi du 5 juillet 2011, mise sous protection) ou encore à des situations sociales nécessitant une évaluation de l'état mental : protection des mineurs, permis de conduire, réparation d'un dommage psychique, bénéfice d'une prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie, choix de la résidence d'un mineur après séparation de ses parents, sinistre couvert par une assurance. Ils doivent alors appliquer des règles particulières mais abordent une clinique différente de celle qu'ils rencontrent à la demande des juridictions pénales.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots-clés : Expertises psychiatriques, Réparation du dommage, Assistance éducative, Tutelle, Permis de conduire, Soins sans consentement


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