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Chirurgien-dentiste et assurance maladie obligatoire : convention, contrôles, contentieux - 02/08/17

[28-986-C-10]  - Doi : 10.1016/S1877-7864(17)79012-X 
M. Sabek  : Docteur en sciences odontologiques, Docteur en droit
 58, avenue de Grammont, 3700 Tours, France 

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Résumé

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie obligatoire et les chirurgiens-dentistes sont définis par des conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Ces conventions sont encadrées par le Code de la Sécurité sociale et par les principes fondamentaux de l'exercice médical libéral - le secret médical, la liberté d'installation, le libre choix, le paiement direct et la liberté thérapeutique - qui ont subi des évolutions notables au cours des dernières décennies. La mise en œuvre de règles juridiques de plus en plus complexes et les exigences de la « maîtrise médicalisée » caractérisent les contrôles exercés par les caisses d'assurance maladie sur les actes de médecine buccodentaire pris en charge par la Sécurité sociale. Les contentieux les plus fréquents qui en résultent sont la répétition d'indu, la plainte disciplinaire devant la section des assurances sociales et la pénalité financière.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots-clés : Convention, Assurance maladie, Contentieux, Indu, Sanction disciplinaire, Pénalité


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