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Déclarer un évènement indésirable associé aux soins, une responsabilité professionnelle du soignant tiraillée entre éthique, morale et juridique - 17/09/17

Adverse event and error reporting in healthcare, a responsibility wavering between ethical, moral and law

Doi : 10.1016/j.etiqe.2017.07.013 
J.-P. Guyonnet
 Pôle santé publique, tribunal de grande instance de Marseille, 6, rue Joseph-Autran, 13281 Marseille cedex 06, France 

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Résumé

Tous les jours, des évènements indésirables associés aux soins (EIAS)1 surviennent dans les établissements de santé. Cet article étudie les problématiques juridiques et éthiques soulevées par la déclaration d’un EIAS. La déclaration qui constitue une obligation réglementaire a pour but d’éviter, par la mise en place de mesures correctrices et préventives, la répétition de l’accident médical qui vient de se produire. Ce faisant, le soignant qui déclare l’évènement s’expose à la révélation d’une erreur ou d’une faute professionnelle susceptible de sanctions. Dès lors, la crainte de la sanction, disciplinaire, ordinale ou judiciaire fait courir le risque d’une non-déclaration évinçant à la fois le devoir éthique d’améliorer la qualité et la sécurité des soins mais aussi la morale. Une approche de la responsabilité professionnelle comme intégrant les deux facettes, d’une part, de la fierté de déployer ses compétences propres et, d’autre part, de l’obligation de faire face à ses erreurs, tente de répondre au dilemme posé.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

Every day, adverse clinical events occur within our health care system. This paper focuses particularly on legal and ethical questions raised by the report of serious adverse events (SAE). The error reporting system, which is in France a mandatory reporting system, is designed to provide information in order to avoid repetition of the medical accident, by developing corrective and preventive actions. However, the report may lead to reveal a human error or malpractice that may result in sanctions. The threat of punishment may lead medical staff to avoid reporting hence suppressing moral and ethical obligation of disclosing medical errors in order to improve quality and safety of care. The definition of professional responsibility as integrating these two aspects, on one hand the pride of developing its own expertise and on the other to face accusations of alleged error or misconduct, helps to overcome the dilemma.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Accident médical, Déclaration d’un évènement indésirable associé aux soins, Responsabilité professionnelle, Éthique de la responsabilité, Charte de non-punition

Keywords : Adverse medical event, Reporting of serious adverse events, Professional responsibility, Ethics of responsibility, Non punishment agreement


Plan


 Cette publication est issue d’un travail mené en 2015 dans le cadre du DESIU « Éthique et pratiques médicales » organisé en lien avec l’espace éthique méditerranéen/ERERI-PACA Corse, Assistance publique–Hôpitaux de Marseille et l’UMR 7268 ADES, Aix-Marseille Université–EFS–CNRS.


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Vol 14 - N° 3

P. 164-173 - septembre 2017 Retour au numéro
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