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La reconnaissance des maladies professionnelles, une procédure opportunément restrictive - 01/12/17

Compensation for occupational diseases – a conveniently restrictive recognition procedure

Doi : 10.1016/j.meddro.2017.09.005 
Michael Rioux  : Docteur en droit public
 10, mail de la Papoterie, 37170 Chambray-lès-Tours, France 

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Résumé

Le système de reconnaissance des maladies professionnelles du régime général qui a par ailleurs inspiré les autres régimes est financé à 100 % par le patronat. Parce que son fonctionnement est étroitement lié au financement de sa réparation, le choix d’un mécanisme de tableaux pour évaluer le lien au travail répond à l’objectif de n’indemniser que la maladie liée avec certitude au travail. D'âpres tractations empêchent bien souvent l'actualisation de ces tableaux les rendant obsolètes. La réparation des maladies professionnelles pèse ainsi peu sur le coût du travail mais ne permet pas de prendre en charge l’ensemble des maladies réellement liées au travail. Il en résulte un système de prise en charge imparfait qui rejette du système de réparation des maladies professionnelles, une majorité de maladies au moins partiellement en lien avec le travail, particulièrement les troubles musculosquelettiques et les maladies psychiques.

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Abstract

The system for the recognition of occupational diseases in the general social security scheme, which has moreover inspired other schemes, is funded entirely by employers. As its functioning is closely linked to the funding of compensation, the use of a system of tables to evaluate the link to work serves to meet the objective of compensating only diseases that can be related with certainty to work. Furthermore, the codification of these tables is the subject of bitter negotiations that render them obsolete. In this way, compensation for occupational diseases puts little pressure on labour costs, but does not cover all the disorders actually related to work. As a result, the system for covering health-care costs is imperfect, the compensation system for occupational disorders rejecting the majority of diseases related at least partially to work, particularly musculoskeletal and mental health disorders.

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Mots clés : Maladie professionnelle (tableau), Réparation (maladies professionnelles), Indemnisation (maladies professionnelles)

Keywords : Occupational health table, Compensation (occupational diseases)


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Vol 2017 - N° 146-147

P. 141-153 - novembre 2017 Retour au numéro
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