Comparution en justice et état de santé - 09/12/17
Doi : 10.1016/j.ddes.2017.10.028
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Résumé |
Lorsqu’une personne ne peut durablement comparaître, au motif allégué de son état médical, la juridiction doit prendre toutes les mesures pour s’assurer de la réalité du trouble de santé, et étudier toutes les possibilités de représentation et d’assistance (Crim., 11 juillet 2017, no 16-82960, Publié)
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© 2017
Publié par Elsevier Masson SAS.
Vol 17 - N° 4
P. 434-437 - décembre 2017 Retour au numéro
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