La législation médico-administrative concernant les fonctionnaires obéit à des particularités que l’expert agréé ou son sapiteur se doivent de connaître. Après avoir abordé les généralités de ce cadre juridique et les différents acteurs impliqués, nous détaillons les principes de l’aptitude à la fonction, le système singulier des congés de maladie, et la notion de troubles survenus par le fait ou à l’occasion du service pour lesquels le taux d’invalidité éventuel est retenu en référence à un barème particulier.

The legislation concerning civil servants obeys many peculiarities. After discussing the generalities of this legal framework and the different actors involved, we detail the principles of fitness for duty, the singular system of sick leave, and the notion of disturbances connected with service for which the eventual invalidity rate is retained with reference to a particular scale.