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Expertise du comité d’hygiène sécurité et conditions de travail : une conception si extensive du secret médical qu’elle pourrait entraîner la négation du droit du travail - 11/01/18

Expertise of the Health and safety committee: A broad conception of medical confidentiality which could lead to the denial of the right to work

Doi : 10.1016/j.meddro.2017.10.001 
Marc Richevaux  : Maître de conférences
 Ulco, université du littoral, Côte d’opale, 1, place de l’Yser, 59140 Dunkerque, France 

Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le jeudi 11 janvier 2018

Résumé

Le secret médical peut-il neutraliser le droit du travail ? Une décision de la cour de cassation laisse à penser que la réponse pourrait être oui. Cela pose le problème de l’étendue exacte du secret médical et celle de savoir s’il peut aller jusqu’à permettre la neutralisation du droit des comités d’hygiène sécurité et conditions de travail à procéder à des expertises en matière de conditions de travail de salariés des établissements hospitaliers qui ont droit à des conditions de travail correspondant au respect de leurs droits fondamentaux avec lesquels il doit s’articuler et à terme, car certains pourraient bien trouver dans une telle décisions des arguments pour, en raison de la nécessaire préservation de l’intérêt de l’entreprise, chercher à étendre des décisions de ce type à d’autres secteurs d’activités permettant alors la neutralisation du droit du travail. Heureusement, les relations de travail ne sont pas toujours et partout aussi conflictuelles mais le risque est réel que certains employeurs ne cherchent à s’emparer de décisions de ce type pour chercher à neutraliser le droit du travail.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Paid medical institutions which are entitled to work conditions corresponding to the respect of their basic right with which it must be articulated. Which is the exact extent of the medical secret? Can it go until allowing the neutralization of the right of the workers organisms?

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mot clé : Secret médical (limites)

Keyword : Medical secret


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