Aspects médico-judiciaires de la prise en charge d’un décès en mer par le SMUR maritime - 17/05/18
Medico-legal aspects of the handling of deaths at sea by the maritime SMUR (mobile emergency and resuscitation service) of Lanvéoc Poulmic
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Résumé |
Tout décès dit être certifié par un médecin. La certification ne s’arrête pas au simple constat, elle demande au médecin de s’assurer d’écarter toute intervention d’un tiers dans le processus ayant conduit au décès. En cas de doute, il cocherait alors la case obstacle médico-légal à l’inhumation permettant ainsi à la justice de prendre les moyens nécessaires pour lever ou confirmer ce doute. La médecine pré hospitalière rend difficile l’acte médical de certification, et ce d’autant pour les interventions de secours qui se déroulent en mer. Nous avons repris l’ensemble des données des interventions concernant les personnes décédées prises en charge par le SMUR maritime de Lanvéoc Poulmic depuis 2009. Il relève les différences de pratique significatives, s’expliquant de par l’absence de consensus et de la méconnaissance du droit maritime par les équipes. Nous avons identifié et étudié les particularités de cet aspect de la prise en charge dès que les opérations se déroulent en mer, tant sur le plan médical que juridique. Nous avons ensuite réunit les différents protagonistes afin de pouvoir proposer un protocole consensuel de prise en charge de l’obstacle médico-légal en milieu maritime. Il serait intéressant de pouvoir tester ce protocole, dans l’objectif, s’il s’avère opérationnel de le diffuser et de le rendre accessible à tous les SMUR maritime de France.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
All deaths must be certified by a doctor. Certification is not limited to a simple report, the doctor is required to ensure that no third parties were involved in the process that led to the death. If in doubt, he should check the “medico-legal obstacle preventing interment” box, thus enabling the judicial authorities to take the necessary steps to confirm or discount such doubts. Pre-hospital medicine makes the medical procedure of certification difficult, particularly for rescue operations carried out at sea. We reviewed all the data concerning operations involving deaths handled by the maritime SMUR of Lanvéoc Poulmic since 2009. This review revealed significant differences in practices, which may be explained by a lack of consensus and the ignorance of maritime law of the crews concerned. We identified and studied the specificities of this aspect of the handling of deaths where such operations are carried out at sea, from both a medical and legal standpoint. We then brought together the various parties concerned in order to draw up a consensual protocol for the handling of the “medico-legal obstacle” at sea. It would be useful to be able to test this protocol with the aim, if it proves to be operational, to circulate it and make it available to all Maritime SMUR in France.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Décès, Décès en mer, Certificat de décès, Obstacle médico-légal, SMUR maritime, Législation et jurisprudence
Keywords : Death, Death at sea, Death certificates, Medico-legal obstacle, Maritime SMUR, Legislation and jurisprudence
Plan
Vol 9 - N° 2
P. 74-80 - mai 2018 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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