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Soins psychiatriques sans consentement : une enquête auprès des juges des libertés et de la détention - 10/07/18

Involuntary hospitalization: A survey of liberty and custody judges

Doi : 10.1016/j.encep.2018.05.006 
M. Horn a, , b , J. Frasca a, A. Amad a, b, G. Vaiva a, b, P. Thomas a, b, T. Fovet a, b
a Pôle de psychiatrie, CHU de Lille, 2, rue André-Verhaeghe, 59000 Lille, France 
b Laboratoire de sciences cognitives et sciences affectives (SCALab-PsyCHIC), université de Lille, CNRS UMR 9193, 1, place de Verdun, 59000 Lille, France 

Auteur correspondant.
Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le mardi 10 juillet 2018

Résumé

Depuis la promulgation de la loi du 5 juillet 2011, la mission d’assurer la protection des droits des personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement et d’éviter les prises en charge abusives a été confiée au juge des libertés et de la détention. Actuellement, près d’une saisine sur dix aboutit à une mainlevée par le juge des libertés et de la détention, en dépit de la nécessité de soins estimée par les psychiatres. Afin d’améliorer notre compréhension des missions du juge des libertés et de la détention, et des fondements sur lesquels sont basées ses décisions, nous avons réalisé une enquête qualitative auprès des juges des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Lille reposant sur un questionnaire semi-structuré. Les résultats mettent en évidence l’importance d’un respect très précis des procédures afin d’éviter les levées de soins sans consentement immédiates, ainsi que la nécessité d’une description clinique précise et justifiant la procédure de soins psychiatriques sans consentement engagée dans les certificats médicaux. L’intervention du juge des libertés et de la détention auprès des patients souffrant de troubles psychiatriques peut être un signe que la société les considère comme des citoyens, respectés en leurs droits. Toutefois, cette nouvelle mission nécessite un apprentissage progressif, basé sur des échanges réciproques avec les médecins et les soignants.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

The procedure of involuntary hospitalization in France has been recently modified by the law of 5 July 2011. Since that time, a liberty and custody judge has been appointed to guarantee the rights of psychiatric inpatients and to prevent abusive hospitalizations. Currently, for one involuntary hospitalization in ten a release is decided by the liberty and custody judge although psychiatrists consider that psychiatric care is necessary. In order to improve our understanding of the role of liberty and custody judges, and how they make their decisions, we conducted a qualitative survey of liberty and custody judges in the Tribunal de Grande Instance of Lille. Three judges were questioned, based on a semi-structured interview. Judges’ responses have highlighted the need for psychiatrists to strictly respect the legal procedures and to accurately describe the clinical signs and symptoms that justify the procedure of involuntary hospitalization in the medical certificates. The intervention of liberty and custody judges for patients with psychiatric disorders represents a breakthrough for patients’ rights in France, reflecting that they are considered as citizens, with the same rights as others. Nonetheless, this new mission needs a progressive learning, based on mutual exchanges with doctors and caregivers.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Soins psychiatriques sans consentement, Juge des liberté et de la détention, Médicolégal, Hospitalisation

Keywords : Involuntary hospitalization, Liberty and custody judge, Forensic, Hospitalization


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