Si les professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PUPH) ou les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers peuvent faire l’objet de poursuites devant les juridictions de l’ordre dont ils relèvent pour tout fait lié à l’exercice de leurs fonctions, il n’en va toutefois pas de même pour ceux de ces faits qui seraient indétachables de leur activité universitaire. Ces faits ne peuvent donner lieu à poursuites que devant la juridiction spécialisée prévue par l’article L. 952-22 du Code de l’éducation. Il en va ainsi des faits ayant consisté, pour un PUPH, à donner à ses étudiants, dans le cadre de son enseignement universitaire, un sujet d’examen dont le libellé était susceptible de méconnaître les principes déontologiques résultant des articles R. 4127-3 et R. 4127-31 du Code de la santé publique.

Constituted courts of ordinal authorities are not competent to judge facts committed by a university professor-hospital practitioner, which are related to his teaching activity. Only the court specific to hospital teachers, which is seized by the ministries of health and higher education, is competent to judge those facts.