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Certificat par un médecin du travail - 09/08/18

Doi : 10.1016/j.ddes.2018.07.025 
Gilles Devers
 3, place Louis-Pradel, 69001 Lyon, France 

Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le jeudi 09 août 2018

Résumé

La circonstance qu’un certificat établi par un médecin du travail prenne parti sur un lien entre l’état de santé de ce salarié et ses conditions de vie et de travail dans l’entreprise, n’est pas, par elle-même, de nature à méconnaître les obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 CSP. Le médecin ne saurait, toutefois, établir un tel certificat qu’en considération de constats personnellement opérés par lui, tant sur la personne du salarié que sur son milieu de travail (CE., 6 juin 2018, n°405453).

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

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