Un pharmacien peut délivrer des médicaments prescrits par un médecin étranger : Conseil d'État, 27 juill. 2002, 5° et 7° ss-sect. : Juris-data no 063657

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Vol 2002 - N° 55

P. 31 - juillet-août 2002 Retour au numéro

Le défaut d'information sur le risque de transmission du sida par une transfusion sanguine constitue une perte de chance : Conseil d'État, 27 févr. 2002 ; 5° et 7° sous- sect. : Juris-data no 063658
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L'enfant naissant ne peut pas être victime d'un homicide involontaire : Cass. crim. 25 Juin 2002 no 00-81.359
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