L’affaire Lambert et la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) - 30/01/20
Lambert case and Convention of rights of persons with disabilities (CRPD)
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Résumé |
Alors que le Conseil d’État aune nouvelle fois confirmé la légalité de la décision médicale d’arrêt des traitements de Vincent Lambert, la Cour de cassation a jugé que l’État français n’est pas tenu de suspendre l’exécution de ladite décision dans l’attente que le Comité des droits pour les personnes handicapées, institution onusienne, rende son avis. La Haute juridiction ne se prononce pas directement, en revanche, sur la question de la force obligatoire des dispositions de la CIDPH et de son protocole additionnel, pas davantage que sur le champ d’application de ces textes.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
While the Conseil d’État once again confirmed the legality of the medical decision to stop treatment of Vincent Lambert, the Cour de Cassation held that the French State is not required to suspend the execution of the said decision pending the opinion of the Committee on the Rights of Persons with Disabilities, a United Nations’ body. Nevertheless, the High jurisdiction does not directly pronounce itself on the question of the binding force of the provisions of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities and its additional protocol, nor on the scope of these texts.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : CIDPH (décision Vincent Lambert), Fin de vie
Keywords : CIDPH (Vincent Lambert Decision), End of life
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Vol 2020 - N° 160
P. 1-5 - février 2020 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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