La Loi sur les Droits des malades et la qualité du système de santé
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Résumé
126 articles ! La loi du 4 mars sur les Droits des malades et la qualité du système de santé que le Gouvernement a réussi à faire voter avant la fin de la session parlementaire est véritable poids lourd législatif avec cohabitation, dans un même texte, de mesures d'apparence disparate, souvent très techniques, qui, néanmoins, trouvent leur cohérence en trois grandes têtes de chapitres. L'application de certaines dispositions est renvoyée à des décrets ou arrêtés ultérieurs.
Mots clés :
Droit des malades
,
Qualité
Plan
© 2002 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Vol 2 - N° 5-6
P. 7-8 - mai 2002 Retour au numéro
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