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Recommandations et autorisation de mise sur le marché : quel impact médico-légal ? - 09/04/08

Doi : AMCV-12-2007-100-12-0003-9683-101019-200705531 

F. Claudot [1],

Y. Juillière [2],

H. Coudane [3]

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Résumé

Le respect de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) et des recommandations procède d’une démarche prudente et préventive en matière de responsabilité professionnelle, mais ne suffit pas à écarter toute responsabilité du médecin. A l’inverse, le non-respect des recommandations ou la prescription hors AMM n’entraîne pas ipso facto la responsabilité du praticien. Bien que ni les recommandations, ni l’AMM ne soient légalement opposables au cardiologue, elles peuvent cependant être invoquées au cours d’un procès. C’est la raison pour laquelle il nous a paru intéressant d’étudier leur impact médico-légal.

Abstract

Market licensing authorisation : medico-legal impact

Respecting market licensing authorisation recommendations is a prudent and preventive policy in respect of professional liability, but is not sufficient to avoid all of the doctor’s responsibility. Conversely, not respecting the recommendations or off-indication prescribing does not necessarily make the practitioner liable. Although neither the recommendations, nor the market licensing authorisation are legally binding for the cardiologist, they can be invoked during a lawsuit. For this reason it seemed appropriate for us to study the medico-legal impact.


Mots clés : Recommandations , prescription hors AMM , responsabilité


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Vol 100 - N° 12

P. 1003-1005 - décembre 2007 Retour au numéro
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