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Santé mentale et droits fondamentaux (février et mars 2024) - 04/05/24

Doi : 10.1016/j.smed.2024.04.039 
Céline Elysée  : Avocate
 9, rue Saint-Louis, 34000 Montpellier, France 

Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Saturday 04 May 2024

Résumé

Actualités juridiques et jurisprudentielles sur les relations entre santé mentale et droits fondamentaux, pour les mois de février et mars 2024. 1. Grands débats : L’IVG entre dans la Constitution comme « liberté garantie » ; La crise du logement, une grande affaire sociale ; Des mots justes sur la laïcité ; Les stéréotypes de genre ; Canada : Semaine de santé mentale des Noirs 2024 ; Harcèlement moral : recevabilité dans le cadre d’un référé-liberté. 2. Droit des étrangers : Prise en compte de la vulnérabilité psy avant le placement d’un étranger en rétention ; Assignation à résidence d’un étranger sous tutelle et handicapé ; Régularisation d’un patient-psy nécessité vu la conserver des liens familiaux resserrés en France. 3. Doctrine.

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