Pavane pour une formalité défunte : le certificat prénuptial - 11/07/08
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Résumé |
Le certificat prénuptial était appelé à disparaître pour alléger les formalités préalables au mariage et plus généralement pour sacrifier à la mode de simplification administrative de ces dernières années. Sa suppression a été entérinée par la loi n̊ 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Fallait-il pour autant entendre les demandes des caisses de sécurité sociale au détriment de la santé des futurs époux ?
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Certificat prénuptial, Mariage (certificat)
Plan
Vol 2008 - N° 90
P. 85-89 - mai-juin 2008 Retour au numéro
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- Les limites de la définitions de l’infection nosocomial. CA. Rennes, 19 octobre 2005, L c/D. Juris-Data 288685, CA. Aix-en-Province, 14 décembre 2005, SA. GAN c/CPAM des Bouches-du-Rhône, Juris-Data 318152 et 17 janvier 2007, Juris-Data 334223, Cc/E, CA. Paris (1̊ch. B), 27 octobre 2006, CPAM du Val-d’Oise c/A
- Gérard Mémeteau
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