Collaborateur libéral et clause de non concurrence

Les contrats sont, d’une manière générale, régis par les dispositions du Code Civil.

En particulier, l’article 1134 du Code Civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». L’article 1142 quant à lui énonce : « Toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur »

Tout en étant soumis à des règles spécifiques découlant de la Loi du 2 août 2005, le contrat de « collaborateur libéral », qui remplace nécessairement l’ancien contrat « d’assistant-collaborateur », ne fait pas exception à cette règle et s’inscrit dans le cadre général défini par le Code Civil. Nous rappellerons en outre que dorénavant, tous les contrats passés par des masseurs-kinésithérapeutes sont soumis à l’approbation du Conseil de l’Ordre, et devront être mis en conformité avec le Code de Déontologie dès sa parution.

Cet article n’a pas pour but d’envisager de manière exhaustive les problématiques liées à ce nouveau statut, mais uniquement ses conséquences sur la clause de non-concurrence et sur son corollaire, la clause pénale.

In France contracts between individuals are regulated by the Civil Code. Two articles of this code, 1134 and 1142 specify that common agreement is sufficient to revoke an established contract and that any obligation to do or not do results in the damages which can be claimed in case of default.

While the private practice “collaborator” contract established by the law of 2 August 2005 necessarily replaces the old contract of the “assistant collaborator”, the new contract is not an exception and is regulated by the general rules detailed in the Civil Code.

We recall that from now on, all contracts involving physical-massage therapists must be approved by the Conseil de l’Ordre and should be written in compliance with the Code of Deontology at the time of publication.

This article does not attempt to provide an exhaustive examination of all the types of problematic arising from this new contract, but rather discusses the consequences in termes of the non-competition clause and its corollary the penal clause.