L’exactitude du geste chirurgical : évolution de la jurisprudence

Les chirurgiens, comme les autres médecins, exercent leur profession dans le cadre d’une responsabilité de type contractuelle dont les bases ont été définies par la jurisprudence en 1936. À cette occasion, il avait été établi que le médecin était soumis à une obligation contractuelle de moyen ; obligation, qui consistait à mettre en œuvre des soins appropriés, diligents. Ainsi est considéré comme fautif, notamment pour ce qui concerne les actes techniques, le médecin qui a commis une erreur que n’aurait pas commis un médecin prudent, respectant les règles de l’art. C’est la classique référence au « bon professionnel ».

Sans remettre en cause ce principe de base, les juridictions civiles ont progressivement retenu la responsabilité du chirurgien lors de la survenue de dommages faisant suite à des actes chirurgicaux, sans tenir compte de cette référence au « bon professionnel ». À partir de 2000, le juge civil a même retenu une quasi-obligation de sécurité de résultat dans les cas où le chirurgien avait blessé un organe non concerné par l’intervention. Cependant, il semble que depuis 2 à 3 ans, les quelques arrêts rendus soient en retrait sur ce point. La création, par la loi du 4 mars 2002, d’un régime d’indemnisation des accidents médicaux, a probablement contribué à cette évolution. Il faut espérer que les failles dénoncées de ce système n’inciteront pas les juridictions à revenir sur leur jurisprudence antérieure.

Surgeons, like other doctors, practice their profession within a framework of contractual liability defined by statute in 1936. This established that the doctor was subject to a contractual obligation to provide appropriate and diligent care. Care and technical acts should conform to those which would have been provided by a prudent doctor within the standards of knowledge and practice of his field; care which deviates from this standard would be considered medical error or fault. This standard of care is referred to as “sound professional conduct”. However, while not calling this basic principle into question, civil jurisdictions have progressively held surgeons liable whenever injury has occurred following surgical acts, without considering whether care deviates from sound professional conduct. Since 2000, judges have begun to attribute a requirement for absolute safety of results in cases where the surgeon had injured an organ unrelated to the planned operation. However it seems that the rare judgments given on this topic in the last 2-3 years have become less frequent. The creation of a compensation regime for medical accidents, via the law dated March 4, 2002, has contributed to this evolution. It is to be hoped that the flaws decried in this system do not encourage jurisdictions to reconsider previous case law decisions.