L’indemnisation des victimes d’accidents médicaux déclarés non fautifs (AMNF), qui seront pris en charge par la solidarité nationale, est un des points forts et novateurs de la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades. Dans ce travail, nous avons étudié les avis rendus par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux en Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), en 2004 et 2005, pour dégager la prévalence de certains actes chirurgicaux spécifiques d’AMNF et mieux cerner la notion de « conséquences anormales » pour le patient au regard de son état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci. Cette analyse a pour objectif d’améliorer l’information médicale fournie au patient et partant, sa prise en charge globale.

Un avis d’AMNF a été rendu dans 57 dossiers représentant environ 10 % du total des dossiers reçus par la commission durant la même période. La compétence de la commission a été établie dans près de la moitié des cas sur l’existence de séquelles graves (seuil d’Incapacité Partielle Permanente -IPP- de 47 %). Il n’apparaît pas de profil typique (selon l’âge ou le sexe) des patients victimes. Les actes de soins majoritairement représentés dans les dossiers sont les actes chirurgicaux et en particulier la chirurgie digestive et la chirurgie orthopédique. L’intervention était programmée dans 91 % des cas. Nous n’avons pas observé de risque spécifique récurrent pour un type de chirurgie donnée ou une pathologie particulière ou une région anatomique précise. Seules des complications habituellement décrites ont été observées comme les complications neurologiques en chirurgie vasculaire ou les perforations en chirurgie digestive.

Il existe une évolution dans l’interprétation de l’AMNF pendant ces deux années consécutives. En 2004, l’existence d’un état antérieur était un facteur excluant la reconnaissance d’un accident médical sous l’argument d’une prédisposition au risque survenu. En 2005, c’est l’utilisation d’une réduction du taux d’IPP (appelée réfaction pour le juriste) retenu pour l’indemnisation, proportionnelle à l’état antérieur, qui est devenu un moyen de réunir l’aspect purement médical d’une évolution clinique péjorative prévisible en l’absence de soins et l’aspect juridique du « caractère inéluctable » de cette évolution.

Compensation for victims of medical accidents identified as no-fault medical accidents (NFMA) will be financed by national solidarity: this is a major and innovative feature of the Law of March 4, 2002 relative to Patients’ Rights. In this review, we analyse the decisions of the regional commission on compensation of medical accidents in the Provence-Alpes-Côtes d’Azur (PACA) region of France in 2004 and 2005, and we attempt to identify the prevalence of certain surgical procedures liable to result in NFMA and to define the concept of « unintended consequences » in the context of state of health of the patient and the predictable course of the malady. We hope to improve the medical information given to the patient and thereby the overall quality of management.

NFMA was acknowledged in 57 claims, about 10% of all those received by the commission during this period. Nearly half of the claims were within the competence of the commission because of the existence of serious sequelae (Permanent Partial Disability) in 47%. No typical profile of age or gender emerged in the patients with NFMA. The majority of cases occurred after surgical procedures, in particular gastrointestinal surgery and orthopaedic surgery; 91% were planned procedures. We did not identify increased risk related to any given type of surgery, particular disease condition, or precise anatomic region. Complications were those usually observed such as neurological complications in vascular surgery or perforations in gastrointestinal surgery.

The interpretation of NFMA has undergone an evolution during this two-year period. In 2004, previous poor health status precluded acknowledgment of a medical accident, the argument being that there was a predisposition to the complication which occurred. In 2005, compensation was based on a reduced Partial Permanent Disability score compared to the patient’s previous health status. This became a means of measuring the impact of the medical complication on an already predictably unfavorable clinical course without medical intervention, and the legal aspect of the “ineluctable nature” of this course.