Accouchement « sous X », la loi française jugée conforme au droit européen - 12/12/08
Doi : 10.1016/j.ddes.2008.09.012
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Résumé |
La législation française sur l’accouchement « sous X » reste une spécificité nationale. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, en date du 10janvier2008, estime ce dispositif non critiquable au regard du droit fondamental.
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© 2008
Publié par Elsevier Masson SAS.
Vol 8 - N° 4
P. 481-489 - décembre 2008 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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