La gestation pour autrui, étude de législation comparée - 12/12/08
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Présentation |
Grâce aux techniques de la procréation médicale assistée, on distingue désormais le contrat de mère porteuse, la mère porteuse étant la mère biologique après une fécondation artificielle, et la gestation pour le compte d’autrui, l’ovocyte conçu in vitro étant implanté chez une femme, qui n’aura jamais de lien biologique. Voici des extraits d’une excellente étude des services juridiques du Sénat, alors que la loi française est invitée à évoluer.
La rédaction de DDS
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 | Larges extraits d’une étude de droit comparé (noLC 182) sur les régimes législatifs en matière de gestation pour le compte d’autrui, réalisé par le service des études juridiques du Sénat en janvier 2008 (www.senat.fr/). |
Vol 8 - N° 4
P. 494-511 - décembre 2008 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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