Expertise en droit commun - 01/01/99
Service d'odontologie de Brest, 22, rue Camille-Desmoulins, 29200 Brest France
Service de médecine légale, hôpital Lapeyronie, CHU de Montpellier, 371, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, 34295 Montpellier cedex 5 France
Résumé |
Les expertises en droit commun sont réalisées, autant pour les juridictions civiles que pénales, par des experts inscrits sur la liste établie par les cours d'appel et la Cour de cassation.
Leur but est de donner aux magistrats un avis technique portant sur la nature et l'importance du préjudice patrimonial et extrapatrimonial consécutif aux faits motivant l'expertise. L'expert en odontologie devra quantifier ces différents préjudices (incapacité temporaire totale [ITT], incapacité permanente partielle [IPP], quantum doloris, préjudice esthétique, etc) ; il aura aussi à apprécier la réalité des faits, ainsi que le lien de causalité les unissant aux préjudices éventuels.
Ces expertises judiciaires obéissent à une procédure stricte et spécifique qui justifie une formation spécialisée et qui pose des problèmes particuliers de responsabilité et d'application des règles du secret professionnel.
Plan
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