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Vente de médicaments sur Internet : propositions de modification du Code de la santé publique - 30/04/09

Doi : 10.1016/j.meddro.2009.01.005 
Eric Fouassier  : professeur, Hélène van den Brink : maîtres de conférences
Faculté de pharmacie, université Paris-Sud 11, 5, rue Jean-Baptiste–Clément, 92296 Châtenay-Malabry cedex, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

Depuis l’arrêt DocMorris rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) le 11décembre2003, il n’est pas possible à un État membre d’interdire de façon absolue la vente de médicaments sur Internet. Or, aucune disposition n’a été adoptée par le législateur français pour tirer les conséquences de la jurisprudence communautaire, afin d’encadrer cette vente à partir de sites pharmaceutiques français. Les auteurs envisagent cette nécessaire évolution et proposent des modifications du code de la santé publique visant à sécuriser les nouvelles pratiques de vente virtuelle.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Médicaments (vente sur internet), Internet (vente médicaments), Arrêt DocMorris


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Vol 2009 - N° 95

P. 68-73 - mars 2009 Retour au numéro
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