La loi “anticadeaux” - 08/06/09
Caroline Mascret [1]
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En adoptant, en 1993, la loi “anticadeaux”, le législateur avait pour objectif d’interdire aux entreprises commercialisant des produits pris en charge par l’Assurance maladie de consentir des avantages aux médecins. En 1999, il a étendu cette interdiction aux pharmaciens d’officine. Certaines pratiques sont prohibées, d’autres soumises à une autorisation préalable de l’Ordre alors que d’autres encore restent hors du champ d’application de la loi.
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Vol 48 - N° 486
P. 56-57 - juin 2009 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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