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La place de la personne âgée dans la prise de décision de soins - 14/10/09

Doi : 10.1016/j.douler.2009.07.007 
Nathalie Lelièvre 1
Lyon, France 

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Résumé

La loi du 5 mars 2007 et ses décrets d’application qui ont suivi ont profondément fait évoluer le système de régime de protection des personnes dites vulnérables. Évolution quant à la procédure : désormais la liste des personnes habilitées à demander la mise sous protection n’est plus exclusivement réservée à la notion stricto sensu de la cellule familiale. En effet, une personne « entretenant avec elle des liens étroits et stables » peut solliciter une mesure de protection. L’instruction de la demande ne peut se faire qu’à partir d’un certificat médical rédigé par un médecin dûment inscrit sur la liste auprès du procureur de la République. Quant à la personne appelée à protéger la personne, la règle du choix de la personne parmi la cellule familiale reste applicable. Cependant, si personne dans le cercle familial ne peut exercer cette fonction, un mandataire judiciaire sera nommé par le juge. La loi a fait évoluer le statut des tuteurs et institue une véritable professionnalisation de la mission de ces nouveaux mandataires judiciaires. Enfin quant à la personne protégée, la mesure doit être proportionnelle aux besoins et le législateur met en avant le respect de la volonté de la personne protégée, notamment pour tout ce qui concerne les actes qualifiés « strictement personnel » dont la santé fait partie.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

The protection of vulnerable adults has been profoundly modified in France by the law of March 5, 2007 and its application decrees. The changes have greatly affected the procedures involved. The list of persons who can be designated as tutors has been widened beyond the cellular family. Any person maintaining a close stable relationship with the vulnerable person can solicit a measure of protection. Requests for legal protection are examined if there is medical support certified in writing by an authorized physician enrolled on a specific list established by the civil authorities. The person selected to be the tutor is, as a rule, chosen among family members. Nevertheless, it is a prerogative of the judge to designate an outside person if necessary. The law also affects the statutory aspects since tutorship is defined as a specific profession with a designated mission to fulfill. It is also established that the measure of protection must be proportional to the needs of the vulnerable person. The legislators have emphasized the requirement to respect the will of the vulnerable person, particularly concerning activities qualified as “strictly personal”, a category which includes health.

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Mots clés : Protection de la personne, Actes strictement personnels, Mandataire judiciaire, Personne âgée, Personnes vulnérables

Keywords : Protection of vulnerable adults, Strictly personal activities, Tutor, Elderly, Vulnerable persons


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Vol 10 - N° 5

P. 244-252 - octobre 2009 Retour au numéro
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