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Le cadre légal en dermatologie esthétique et correctrice - 19/11/09

Legal guidelines in aesthetic dermatology

Doi : 10.1016/S0151-9638(09)72551-7 
C. Beylot
Professeur Emérite de l’Université Bordeaux 2 Victor-Segalen, CHU de Bordeaux, Hôpital du Haut-Lévêque, 33604 Pessac, France 

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Résumé

En dermatologie esthétique, où les actes ne sont pas imposés par une nécessité thérapeutique, le cadre légal doit être encore plus strictement respecté : ne pas entreprendre des actes dépassant sa compétence, être bien assuré, connaître les différents types de responsabilité médicale et surtout savoir que, dans ce domaine, il y a obligation d’information renforcée du patient. L’information doit être loyale, claire, appropriée à son niveau de compréhension et pour cela, le dialogue avec le patient est primordial. Les fiches d’information sont un complément possible, mais ne doivent pas remplacer ce dialogue. Les risques « fréquents ou graves normalement prévisibles » doivent être signalés. Un devis doit être remis au patient et un délai de réflexion de 15 jours respecté avant qu’il ne donne son consentement éclairé. En cas de plainte d’un patient, la preuve de l’information revient au médecin, d’où l’importance de conserver des documents écrits (dossier bien tenu, doubles de lettres au médecin). Le devis doit être signé par le patient, mais pas les fiches d’information comme cela est fait souvent. Les assureurs souhaitent cependant avoir un document signé du patient et cela peut être un imprimé attestant qu’il a bien été informé par son médecin et qu’il a donné son consentement éclairé à l’acte proposé.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

In cosmetic dermatology where treatment is not subject to a therapeutic need, the legal framework must be closely respected. For example, it is essential not to undertake procedures that go beyond the scope of one’s training, an insurance policy is mandatory, and the patient’s fully informed consent must be obtained. Information must be clear, objective and understandable to the patient, so discussion with him/her is of paramount importance. Fact sheets are useful but are not to be used instead of discussion. The patient should receive an estimate and be given two weeks t think things over before giving his/her informed consent. In the event of the patient filing a complaint, it is up to the clinician to prove that the patient received adequate information, hence the importance of keeping all documentary evidence such as an updated medical file and copies of all correspondence. The estimate must be signed by the patient but not the fact sheets, contrary to what has come to be common practice in some institutions. Insurance companies need a document signed by the patient. This may be a pre-printed form stating that the patient has been fully informed by the clinician and has given his//her informed consent to the planned procedure.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Responsabilité médicale, Information du patient, Fiches d’information, Devis, Consentement éclairé, ANAES

Keywords : Medical liability, Patient information, Medical fact sheets, Estimate, Informed consent, National health care and accreditation agency


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Vol 136 - N° S6

P. S386-S389 - octobre 2009 Retour au numéro
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