Toxicomanie, obligation de soins et injonction thérapeutique, les lois du 31 décembre 1970 et du 5 mars 2007

Le traitement judiciaire de la toxicomanie a connu de multiples évolutions. La loi du 31 décembre 1970 marque un net changement en offrant une double perspective de soins et de répression de l'usage de drogues. Ce texte qui présente le toxicomane avant tout comme un malade, offre la possibilité à la justice d'imposer des soins en vue de désintoxication à celui qui a fait un usage illicite de stupéfiants. La loi du 5 mars 2007 renforce cet objectif sanitaire en élargissant le champ d'application de la mesure d'injonction thérapeutique et en faisant évoluer son déroulement. Elle crée la fonction de médecin relais, dont le rôle est l'application de la mesure d'injonction thérapeutique, ainsi que le stage de sensibilisation au délit d'usage de stupéfiants. Nous exposons les différents textes de loi, la pratique actuelle et nous discutons les intérêts et les limites de la législation et de ses évolutions.