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Quel statut pour les banques de sang de cordon ombilical ?

Doi : 10.1016/j.meddro.2010.04.005 

Laurent Marville   : avocat à la Cour, Isabelle Haye : avocat à la Cour, Reinhart Marville Torre, Grégory Katz : professeur à l’Essec

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Résumé

Malgré l’utilité thérapeutique avérée des cellules issues de sang de cordon ombilical, le code de la santé publique les qualifie toujours de simple déchet opératoire ce qui nécessite l’adoption d’un statut juridique adapté. Cette situation a permis l’apparition de banques commerciales privées proposant de stocker le sang de cordon ombilical à des fins autologues ou intrafamiliales malgré l’absence de toute autorisation. Ce contexte soulève de nombreuses questions d’ordre juridique, éthique et social. Conformément aux principes généraux français en matière de santé publique, seules les banques conservant les greffons à des fins non commerciales allogéniques sont actuellement autorisées en France. Cependant, une proposition de loi viendrait modifier la donne en permettant notamment l’implantation de banques commerciales. Le Conseil d’État, le Sénat et le Gouvernement considèrent toutefois que des exigences éthiques et de service public doivent prévaloir en ce domaine, principes repris par une seconde proposition de loi récente. La prochaine révision de la loi Bioéthique devrait relancer le débat.

Abstract

Despite the well-known therapeutic utility of cells derived from umbilical cord, the public health code still qualifies it as a simple operating waste what requires the adoption of an adapted legal status. This situation enabled the appearance of private commercial banks storing the blood of umbilical cord for autologous or intra-family purposes in spite of the absence of any authorization. This raises numerous questions of legal, ethical and social order. According to the French general principles in public health, only banks storing transplants for non-commercial allogeneic purposes are currently authorized in France. However, a bill would come to modify this situation by possibly allowing commercial banks. The Council of State, the Senate and the Government consider however that ethical requirements and public utility have to prevail in this domain. Recently, these principles have been resumed by a second bill. The next revision of the Bioethical law should revive the debate.


Mots clés : Banques de sang de cordon, Cordon (banques), Cellules souches

Keywords : Cord blood, Blood banks, Stem cells


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Vol 2010 - N° 102

P. 81-85 - mai 2010 Retour au numéro
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