droit - Réflexion autour des protocoles de coopération - 17/08/10
Olivier Dupuy
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La loi HPST du 21 juillet 2009 permet le transfert d’actes d’une profession de santé à une autre au titre de “protocoles de coopération”, lesquels semblent ouvrir la voie à une nouvelle forme de modification des champs de fonctions des professions de santé. L’initiative interroge dans la mesure où elle pourrait éluder la négociation préalable à toute réforme avec les professions concernées et parce que sa mise en œuvre semble nettement compromise par des lacunes et des obstacles multiples figurant, pour la plupart, dans le texte lui-même.
Reflection on protocols for cooperation |
The Hospital, Patients, Health, Territories (HPST) law of 21st July 2009 allows for the transfer of acts from one healthcare profession to another by way of “protocols for cooperation”, which seem to open the way for new changes to the scope of the functions of healthcare professions. The initiative raises questions in so far as negotiation prior to any reform with the professions concerned may be evaded and because its implementation seems significantly compromised by numerous shortcomings and obstacles contained, for the most part, in the text itself.
Mots clés : Agence régionale de santé , Assurance , Délégation , Exercice professionnel , Profession de santé , Protocole de coopération , Responsabilité
Keywords:
Delegation
,
Insurance
,
Healthcare profession
,
Professional practice
,
Protocol for cooperation
,
Regional health agency
,
Responsibility
Plan
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Vol 19 - N° 74S
P. 23-25 - mai 2010 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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