Résumé

Les droits du malade viennent d'être réaffirmés en France par la loi n^o 2002-303 du 4 mars 2002. Cette loi est considérée dans notre pays comme une étape fondamentale du droit médical français, véritable pont entre le passé et l'avenir des relations entre personnes malades et médecins. Elle témoigne d'une évolution sociologique manifeste des rapports médecin-patient et nous fait passer d'une médecine paternaliste à une pratique médicale consumériste qui fait place au malade en tant que consommateur et acteur de ses soins. Cette loi est une loi protéiforme qui fait évoluer les droits reconnus au malade, le consentement ou le secret professionnel. Elle établit l'accès direct au dossier du patient et impose l'information de la personne malade. Cette loi sur les droits du malade est une loi généraliste qui n'a pas de spécificités pour la psychiatrie en dehors du durcissement des conditions d'hospitalisation d'office. Elle reconnaît au malade une série de droits auparavant dispersés dans les textes, du droit fondamental à la protection de la santé, au droit à la dignité ou de celui de recevoir des soins adaptés, en passant par le droit à l'information. Nous étudierons les applications pratiques de la loi en psychiatrie : constitution du dossier médical et méthodes d'accès par le patient ou ses ayants droit, hospitalisation sans consentement et secret professionnel de même que les restrictions à la liberté rendues nécessaires pendant les soins en psychiatrie.

Mots-clés : Droit des malades, Loi du 4 mars 2002, Dossier médical, Information du malade, Hospitalisation, Démocratie sanitaire, Consentement aux soins, Secret médical

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