Délit d'homicide involontaire pour blessures périnatales mortelles
Doi : 10.1016/j.meddro.2004.06.005
Isabelle Corpart
: Maître de conférences en droit privé à l'université de Haute Alsace
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Mots clés : Protection pénale de la personne humaine (Domaine), Homicide involontaire (enfant à naître)
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Vol 2004 - N° 66-67
P. 67-70 - mai-août 2004 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte,
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