La responsabilité pénale des médecins du travail : un répertoire renouvelé ?
The criminal liability of doctors at work: A repertory renewed?
S. Fantoni-Quinton a
, C. Manaouil b, P.-Y. Verkindt c, P. Frimat a
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Résumé
La question de la responsabilité pénale inquiète fortement les médecins du travail et est encore assez mal connue. Cet article se propose ainsi de mieux comprendre les raisons de l’inflation de la pénalisation du droit mais aussi de mieux cerner les risques réels pour le médecin du travail. Il sera d’abord question de définir les contours de la responsabilité pénale en général en définissant cette notion et en évoquant les différents aspects. Il sera ensuite évoqué le champ spécifique de la responsabilité du médecin du travail dans son exercice particulier de médecin salarié, conseiller du salarié et de l’employeur. Ainsi, les infractions volontaires mais surtout involontaires seront examinées et relativisées au regard des décisions jurisprudentielles. Enfin, seront envisagées les évolutions présentes de la responsabilité des médecins du travail, notamment au travers de l’incrimination de « non assistance à personne en danger », cela afin de décrypter le véritable dessein des juges dans le procès pénal mettant en cause les médecins du travail.
Summary
The question of penal responsibility strongly worries occupational physicians and is not really well known yet. This paper intends to provide a better understanding of the reasons for this increasing penalization of the law but also wishes to better define the real risks for the occupational physician. We will first briefly describe the principles of penal responsbility by giving a definition of this notion and mentioning its various aspects. The specific field of responsability of the occupational physician as salaried practicioner working as an advisor for employees and employers will then be considered. Deliberate but above all unintentional offences will be examined and put into perspective with respect to the case law decisions. Finally, we will consider current evolutions of occupational physician responsibility, in particular through the incrimination of “failure to assist a person in danger”, in order to decifer the real intention of the judges when involving occupational physician in penal trials.
Mots clés : Responsabilité pénale, Infractions, Jurisprudence, Non assistance à personne en danger
Keywords : Penal responsability, Offences, Case law, Failure to assist a person in danger
Plan
Vol 72 - N° 1
P. 4-12 - février 2011 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte,
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