Aspects juridiques du harcèlement moral au travail dans la fonction publique - 22/02/11
Stéphanie Boyer
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La souffrance parfois évidente des personnels sur le terrain ne suffit pas toujours à satisfaire les critères exigés par la loi pour qualifier le harcèlement moral. La jurisprudence récente assouplit cependant ce cadre pour une meilleure adéquation au vécu.
Legal aspects of moral harassment in the workplace in the public service sector |
The sometimes obvious suffering of staff in the field is not always sufficient to meet the criteria required by law to qualify moral harassment. Recent case law however is making this framework more flexible and more in tune with actual experience.
Mots clés : Droit , Fonction publique , Harcèlement moral , Jurisprudence , Législation , Responsabilité
Keywords:
Case law
,
Law
,
Legislation
,
Moral harassment
,
Public service sector
,
Responsibility
Plan
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Vol 56 - N° 77
P. 36-37 - août 2003 Retour au numéro
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