Hospitalisation sous contrainte, les bonnes pratiques sont conformes à la Constitution - 30/03/11
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Résumé |
La décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 relative à l’hospitalisation sur demande d’un tiers (HDT) en valide le principe, en rappelant que la Constitution n’impose pas que l’autorité judiciaire soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté, mais elle exige que la décision de renouvellement de l’HDT soit prise par un juge. Le Conseil valide également les bonnes pratiques psychiatriques et, par une disposition incidente, condamne l’idée de soin sans consentement.
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Vol 11 - N° 1
P. 2-14 - mars 2011 Retour au numéro
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