Le préjudice de l’enfant né d’un viol - 30/03/11
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Par deux arrêts de la chambre criminelle du 23 septembre 2010, la Cour de cassation reconnait à l’enfant né d’un viol, et dont le père est jugé coupable, le droit d’obtenir réparation du préjudice lié aux circonstances de sa conception.
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Vol 11 - N° 1
P. 84-90 - mars 2011 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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