législation - Les droits des patients en 2011 - 07/04/11
Anne-Claude Le Voyer
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Les droits des patients ont émergé grâce aux revendications associatives et aux avancées législatives. Leur pleine reconnaissance date de la loi du 4 mars 2002 qui affirme l’existence des droits individuels et collectifs des usagers du système de santé, posant ainsi les bases de la démocratie sanitaire.
Patients’ rights in 2011 |
Patients’ rights have progressed thanks to pressure from associations and the introduction of new laws. They were fully recognised by the law of 4th March 2002 which confirms the existence of the individual and collective rights of users of the healthcare system, thereby laying the basis for health democracy.
Mots clés : Accès à l’information , Charte du patient hospitalisé , Conciliation , Consentement , Démocratie sanitaire , Dossier médical , Droits des patients
Keywords:
Access to information
,
Conciliation
,
Consent
,
Health democracy
,
Hospitalised patients’ charter
,
Medical records
,
Patients’ rights
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© 2011 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Vol 56 - N° 754
P. 38-39 - avril 2011 Retour au numéro
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