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La Cour européenne des droits de l’homme et l’obligation de l’État à assurer une mort digne - 03/08/11

Doi : 10.1016/j.meddro.2011.02.002 
Christian Byk 1  : Magistrat, Secrétaire général de l’Association internationale droit, éthique et science
19, rue carpeaux, 75018 Paris, France 

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Résumé

La Cour européenne des droits de l’homme estime que le droit d’un individu à décider des choix concernant la fin de sa vie n’implique pas pour l’État l’obligation de lui assurer une mort digne. Au contraire, il appartient à un État, pour éviter le risque d’abus, de prendre des mesures visant à s’assurer qu’une décision de mettre fin à sa vie correspond bien à la volonté de la personne.

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Abstract

The European Court of Human Rights considers that the individual right to make choices on the end of life does not encompass an obligation for the State to provide death with dignity. On the contrary, in order to prevent abuses, a State should adopt measures in order to guarantee that a decision to put an end to life will be taken in full respect with the will of the person concerned.

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Mots clés : Mort digne, Fin de vie

Keywords : Death with dignity, End of life


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Vol 2011 - N° 109

P. 174-176 - juillet 2011 Retour au numéro
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