Suivi sociojudiciaire : loi du 17 juin 1998

Résumé

La loi du 17 juin 1998 instaure une nouvelle peine complémentaire pour les infractions sexuelles, dénommée « Le suivi sociojudiciaire », les soins étant une des obligations possibles de cette nouvelle peine, prononcée après avis d'un expert psychiatre.

Cette même loi met en place un certain nombre de dispositions concernant la prévention et la répression des infractions de nature sexuelle ainsi que diverses mesures d'accompagnement et de coordination que nous ne traitons pas dans cet article.

Le suivi sociojudiciaire est un suivi postsentenciel de nature judiciaire et, le cas échéant, médical, instauré pour une durée fixée par la juridiction de jugement, effectué après l'accomplissement des peines principales (amendes et/ou peines privatives de liberté), afin de lutter efficacement, lors du retour du sujet à la vie sociale, contre la récidive en matière de délinquance sexuelle. En matière correctionnelle, le suivi sociojudiciaire peut être prononcé à titre de peine principale, c'est-à-dire sans accompagner une peine d'amende ou privative de liberté.

Ce suivi est contrôlé et modulé par le juge de l'application des peines et comporte des mesures de surveillance, d'interdiction et d'assistance.

Le suivi sociojudiciaire, prononcé par la juridiction de jugement, peut donc comporter une injonction de soins sur les indications d'une expertise préalable, l'expert psychiatre concluant que l'agresseur est susceptible de faire l'objet d'un traitement. L'injonction de soins constitue une modalité facultative du suivi sociojudiciaire.

Cet article précise le cadre du prononcé de la mesure et les modalités d'application du suivi, en particulier en ce qui concerne son volet médical. Les trois acteurs médicaux incontournables sont le psychiatre expert, le médecin coordonnateur (désigné par le juge d'application des peines) et le médecin traitant (choisi par le condamné).

Le traitement employé reste à la seule initiative du médecin traitant. Régulièrement, une attestation de suivi du traitement est délivrée au client pour servir de justification auprès du juge d'application des peines. Le non-accomplissement de ses obligations par le condamné peut avoir, comme conséquence, l'incarcération selon la peine spécifique fixée par la juridiction de jugement, en sus de la peine de privation de liberté prononcée habituellement comme peine principale.

Nous concluons en soulignant les difficultés prévisionnelles, pour la mise en pratique d'une filière opérationnelle et pertinente de soins spécialisés dans la prise en charge des délinquants sexuels soumis à cette obligation ambulatoire de soins psychiatriques, psychothérapiques et médicamenteux.

Mots-clés : délinquant sexuel, jugement, condamnation pénale, suivi sociojudiciaire, obligation de soins

Plan

Tweet

Article précédent | Article suivant

Bienvenue sur EM-consulte,
la référence des professionnels de santé.
Plus de 500 000 articles médicaux,
paramédicaux et scientifiques vous attendent.