Ébauche de Reconnaissance du Fonds Libéral - 01/01/00
François Vialla 1
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Résumé |
Le mouvement de patrimonialisation des activités libérales est depuis des décennies placé sur le terrain de la validité des cessions de clientèles civiles. La jurisprudence a sur cette question développé une savante construction, faite d'hostilité de principe et de complaisance implicite. Dans ce contexte, une décision récente doit attirer l'attention des praticiens en ce qu'elle rompt avec la position prétorienne établie. Les magistrats du premier degré valident, en effet, une opération de transmission de cabinet libéral en reconnaissant expressément la notion émergente de fonds libéral.
Mots clés : clientèle libérale (cession) ; fonds libéral (cession).
Plan
Vol 2000 - N° 41
P. 25-30 - mars-avril 2000 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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