Commentaire de la loi no 99-477 du 9 Juin 1999 : Visant à Garantir le droit à L'accès aux soins Palliatifs
Bérengère Legros 1
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Résumé
La loi du 9 juin 1999 est la première consacrée intégralement aux soins palliatifs. Elle les définit, désigne ses bénéficiaires et tend vers une organisation optimale des besoins. En complément, elle accorde aux accompagnants naturels le droit à un congé d'accompagnement et reconnaît les bénévoles. Les soins palliatifs sont donc développés dans un projet global. On peut néanmoins regretter certaines imprécisions et maladresses terminologiques portant en elles des germes de conflit et risquant de réduire le champ d'application de la loi. Suite au choix du législateur sur la fin de vie, la nouvelle position du Comité consultatif national d'éthique en faveur d'une exception d'euthanasie paraît anachronique.
Mots clés : accompagnement des personnes en fin de vie ; euthanasie ; malade en fin de vie ; refus de soins ; soins palliatifs (législation).
Vol 2000 - N° 42
P. 1-9 - mai-juin 2000 Retour au numéro
- Les Défaillances Conventionnelles : Sources de Litiges Entre les Professionnels de Santé et les Organismes de Sécurité Sociale (1re Partie)
- Hamidou Abdou Souna
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