Réquisitions et expertises psychiatriques pénales : quelles exigences pour le psychiatre ?

L’activité psychiatrique médicolégale est consubstantielle à la discipline, à sa naissance, à son histoire, à sa pratique quotidienne. Expert ou non près de la cour d’appel, le médecin psychiatre peut être requis pour examiner une personne en garde à vue par le procureur de la République ou son substitut dans le cadre de l’enquête de flagrance ou préliminaire. Nous aborderons les exigences et les spécificités de la réponse psychiatrique et médicolégale pour le psychiatre dans le contexte de la réquisition formulée par le parquet et de l’expertise psychiatrique pénale lors d’un examen d’une personne mise en cause en qualité d’auteur d’un fait infractionnel qualifié pénalement.

The activity of forensic psychiatry is the essence of discipline at its birth, its history and its daily practice. The psychiatrist may be required to examine a person in custody by the district attorney or his substitute in the spot investigation or preliminary and to investigate the mental state of offenders at the very first stages of the penal process. The practice between the requisition and the forensic psychiatric examination represents a criminological challenge, which leads to a new kind of relationship between psychiatrists and law officers.