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Le consentement à l’acte médical du patient sous protection juridique - 10/12/11

Doi : 10.1016/j.meddro.2011.10.006 
François Sauvage  : Professeur de droit à l’université d’Évry-Val d’Essonne
Université d’Évry-Val-d’Essonne, boulevard François-Mitterrand, 91025 Évry cedex, France 

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Résumé

La loi du 5 mars 2007 proclame l’autonomie de la personne sous protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ou conventionnelle (mandat de protection future). La loi du 4 mars 2002 consacre la nécessité du consentement préalable du patient à l’acte médical. Si ces deux principes semblent se renforcer, les dispositions du Code civil et celles du Code de la santé restent à harmoniser, en dépit d’une modeste tentative d’articulation à l’article 459-1 du Code civil. Une proposition de synthèse est en conséquence esquissée dans le but de préciser les modalités selon lesquelles sont recueillis les consentements aux soins et à certains actes médicaux, procréatifs ou altruistes, lorsque le patient relève d’un régime de protection.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

The law of 5th March 2007 declares the autonomy of persons under legal protection (guardianship, trusteeship, conservatorship) or conventional protection (lasting power of attorney). The law of 4th March 2002 is devoted to the requirement for the patient’s consent prior to medical procedure. Though these two principles may seem to reinforce one another, the provisions of the Civil Code and the Health Code remain to be harmonized, despite a modest attempt at enunciation in Article 459-1 of the Civil Code. A summary proposal has thus been outlined with a view to specifying the methods by which consent for care and certain medical, procreative or altruistic procedures, when the patient is under a protective regime.

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Mots clés : Incapables majeurs, Consentement (incapables majeurs)

Keywords : Incapable adults, Consent (incapable adults)


Plan


 Communication faite dans le cadre de la 4ejournée de Droit du centre hospitalier d’Angers, « Médecine et vulnérabilité : la relation de soin », sur le thème de la prise en charge des personnes sous tutelle, amphithéâtre Larrey, jeudi 31 mars 2011 à 14h10. Son caractère oral a été, dans l’ensemble, conservé. Quelques références bibliographiques ont été ajoutées.


© 2011  Publié par Elsevier Masson SAS.
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Vol 2011 - N° 111

P. 235-240 - novembre 2011 Retour au numéro
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