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Limites et ambiguïtés juridiques du rôle des aidants familiaux - 23/01/12

The legal limits and ambiguities of the role of the family caregivers

Doi : 10.1016/j.encep.2011.12.004 
C. Hazif-Thomas a, , b , P. Thomas c, M.-H. Tritschler-LeMaître d, M. Walter e
a JE 2535, UBO Brest, intersecteur de psychiatrie du sujet âgé, centre hospitalier de Bohars, CHU de Brest, 29200 Brest, France 
b Laboratoire d’étude de droit public, université de Rennes 1, 35065 Rennes cedex, France 
c Pôle de psychiatrie du sujet âgé, SHU de Limoges, 87000 Limoges, France 
d Intersecteur de psychiatrie du sujet âgé, centre hospitalier de Bohars, CH Bohars, CHU de Brest, 29200 Brest, France 
e JE 2535, UBO Brest, pôle de psychiatrie du CHU de Brest, 29200 Brest, France 

Auteur correspondant.
Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le lundi 23 janvier 2012
Cet article a été publié dans un numéro de la revue, cliquez ici pour y accéder

Résumé

À une époque volontiers marquée par la valorisation du patient comme support d’une expertise profane, il est utile de faire le point sur les limites de l’implication des aidants informels qui prennent en charge les personnes dépendantes ou handicapées. Ceux-ci participent au parcours de soins du patient dans le but de protéger au mieux leur proche. Cela ne va pas sans influer sur l’évolution du soin, notamment psychique, et la forme que prend l’acte médical. Ce travail analyse le contexte juridique français, au miroir de l’expérience pratique des équipes gérontopsychiatriques. Un point juridique est présenté sur les contours de l’aide bénévole apportée par les familles et/ou des proches familiers. La conception ouverte à la reconnaissance des aidants familiaux, sans pour autant ignorer la position de quasi-tutelle qu’ils investissent le cas échéant, n’est pas sans poser de nombreux problèmes éthiques et de prise en charge. Les difficultés rencontrées par les aidants sont pour une part liées au manque de définitions juridiques tant de l’acte médical que des missions attendues de l’aidant familial. Ce manque reflète aussi les problèmes posés au législateur pour définir ce qui est de l’ordre de l’aide naturelle familiale et ce qui nécessiterait de faire appel à la solidarité collective. L’évolution des rôles des aidants dans notre société confrontée à la pandémie de maladies chroniques implique donc une évolution du droit positif dans le domaine de l’aide familiale.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

Introduction

While living in a period easily characterized by the self-actualization of the patient as the support of a non-professional valuation, it seems useful to evaluate the situation concerning the limits of the involvement of the non-professional caregivers who take care of dependent or disabled persons. They become involved in the course of care in order to protect their relative the best way they can. This involvement has an influence on the evolution of the care, particularly from a psychic point of view, as well as in the way any medical act will be conducted.

Objectives

This work analyses the French legal context, reflecting the practical experience of the gerontopsychiatric teams. A legal point is established on the outlines of the voluntary help provided by the relatives and/or close friends. The approach, aiming at recognizing the family caregivers as such and bearing in mind that they can almost become the persons’ guardians if need be, cannot but provoke several ethical issues as well as difficulties concerning the way of taking care of the patient. The difficulties the caregivers may have are in a way related to the lack of clear legal definitions of the medical act, as well as to the lack of definitions of the tasks one may expect from the family caregiver.

Conclusions

This lack also shows the difficulties the law-maker is confronted with when defining what concerns the natural family care and what concerns the collective solidarity. The evolution of the role of caregivers in our society, which must face the pandemic of chronic diseases, thus means an evolution in the substantive law in the field of family care.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Aidants familiaux, Expertise profane, Éthique, Acte médical, Règle de loyauté, Aspects légaux

Keywords : Family caregivers, Non-professional valuation, Ethical, Medical act, Rule of loyalty, Legal points of view


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